Le 12 janvier 2010, l’état français a publié un arrêté très attendu dans le milieu du solaire photovoltaïque. Il s’agit des nouvelles conditions d’achat de l’électricité produite par les systèmes photovoltaïques. De ces conditions dépend en grande partie le développement de cette énergie en France. Ce nouvel arrêté va donc permettre de pouvoir avoir une vision à plus long terme quant aux choix de l’état sur sa politique de développement de cette énergie. En effet, il a été possible de constater un léger déclin sur les projets photovoltaïques, car les particuliers qui jusque là se sentaient vraiment soutenu par l’état et donc n’hésitaient pas à investir dans ce domaine se sont soudain posé des questions quand à l’avenir de cette filière. De nombreuses rumeurs courraient alors sur une diminution radicale du tarif d’achat, et aucun professionnels ne souhaitaient s’aventurer à pronostiquer les décisions futures de l’état.
Je vais donc dans cet article essayer avec mes modestes moyens de décrypter et de simplifier ce texte, qui comme une majorité de textes de lois est assez indigeste.
Concernant les nouveaux tarifs d’achats, 3 catégories de tarifs sont établies :
Centrale Solaire
- intégré au bâti (avec deux sous catégories)
- intégré simplifié au bâti
- centrales solaires au sol
Voici alors les nouveaux tarifs en vigueur (prix en c€/kWh hors TVA) :
- 58 c€/kWh pour les installations bénéficiant de la prime d’intégration au bâti situées sur un bâtiment à usage principal d’habitation (au sens de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation, d’enseignement ou de santé).
- 50 c€/kWh pour les installations bénéficiant de la prime d’intégration au bâti situées sur d’autres bâtiments.
- 42 c€/kWh pour les installations bénéficiant de la prime d’intégration simplifiée au bâti.
Pour les autres installations (centrales solaires au sol) :
- 40 c€/kWh en Corse, dans les DOM, à Saint Pierre et Miquelon et Mayotte.
- 31, 4 c€/kWh pour les installations d’une puissance crête inférieure ou égale à 250 kWc.
- Pour les installations d’une puissance crête supérieure à 250 kWh : selon une formule de coefficient, fixée département par département à l’annexe 3 de l’arrêté.
Mais il est important de préciser qu’une indexation de ces tarifs sera effectuée pour les demandes complètes de raccordement au réseau public déposées après le 31 décembre 2011. Les tarifs d’achat seront indexés au 1er janvier 2012 puis au 1er janvier de chaque année suivante par multiplication de la valeur du tarif de la période précédente avec le coefficient (1-D), où D est égal à 10%.
Si l’on souhaite alors utiliser cette base tarifaire, il est important de définir ce que l’on appelle “installation intégrée au bâti”. Cette notion est définie à la suite de cet arrêté. La législation défini donc :
Les installations éligibles à la prime d’intégration au bâti doivent remplir les conditions suivantes :
- être installé sur la toiture d’un bâtiment clos et couvert
- être installé au moins deux ans après la date d’achèvement du bâtiment (à l’exception des bâtiments à usage principal d’habitation)
- être installé dans le plan de la toiture
- remplacer des éléments du bâtiment qui assurent le clos et le couvert et assure la fonction d’étanchéité
Par exception, le système photovoltaïque installé sur un bâtiment est éligible à la prime d’intégration au bâti s’il remplit au moins l’une des fonctions suivantes : allège, bardage, brise-soleil, garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse, mur rideau.
Le système photovoltaïque installé sur un bâtiment est éligible à la prime d’intégration simplifiée au bâti si elle remplit toutes ces conditions :
- Il est installé sur la toiture d’un bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités et est parallèle au plan de la toiture
- Il remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et le couvert, et assure la fonction d’étanchéité
- La puissance crête totale de l’installation est supérieure à 3 kWc
Enfin de la même façon qu’avec l’arrêté précédent, les contrats d’achats sont conclus pour une durée de 20 ans à partir de la mise en service de l’installation.
Pour terminer, ceux qui souhaitent avoir plus d’information peuvent se reporter au site suivant, qui propose une analyse des principales dispositions de cet arrêté réalisé par Monsieur Arnaud GOSSEMENT, avocat associé en droit de l’environnement au cabinet Huglo-Lepage & Associés Conseil, Docteur en droit et Maître de conférences à Science Po Paris, ainsi que le texte de loi à proprement parlé.
#1 by Thomas GENIN on janvier 27, 2010 - 11:49
merci pour cette mise à jour importante et ces éclaircissements !